Entreprise Citoyenne - Responsabilité sociale, citoyenneté et développement durable des entreprises et fondations d'entreprise

Une deuxième charte pour inciter les entreprises au mécénat culturel

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, et le président de l'Assemblée des Chambres françaises de Commerce et d?Industrie, Jean-François Bernardin, ont signé une deuxième charte destinée à doper le mécénat culturel.

Conclue pour une durée de cinq ans, la charte est renouvelable par accord entre les parties, précise mercredi le ministère dans un communiqué.

Cette charte vise à développer davantage le mécénat culturel des PME-PMI, pratique en hausse depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003, qui encourage par des mesures fiscales avantageuses les initiatives privées en faveur de la culture.

Il s'agit notamment de promouvoir le mécénat collectif via la mise en place de "pôles mécénat régionaux ou interrégionaux" fondés sur la mutualisation des moyens d'action, et d'organiser rencontres et événements de nature à rapprocher les patrons et les porteurs de projets culturels, souligne le communiqué.

La réalisation des objectifs fixés sera vérifiée chaque année à l'automne.

Un "kit mécénat" et/ou un ouvrage réunissant des témoignages de dirigeants de PME-PMI dont les actions de mécénat ont été exemplaires vont être diffusés.

Un document d'information "Mécénat culturel: mettez votre entreprise sur le devant de la scène" circule déjà auprès des chefs d'entreprise.

Une précédente charte avait été signée en mars 2005 et concrétisée par la signature de 35 conventions territoriales entre les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

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Une nouvelle convention pour le développement du mécénat culturel

Le 3 février, au Salon des Entrepreneurs, le ministre de la Culture et de la Communication a signé une nouvelle convention pour le développement du mécénat culturel avec le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables indique un communiqué du ministère.

Lors de ce salon qui s’est tenu au Palais des Congrès les 3 et 4 février 2010, Frédéric Mitterrand a signé le deuxième Protocole national pour le développement du mécénat culturel. La nouvelle convention va permettre au réseau de correspondants « mécénat » de l’Ordre des experts-comptables de se développer non plus seulement dans chaque région, mais dans chaque département.

Elle favorise également au niveau régional et interrégional la création de « pôles mécénat » en relation avec les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour réunir les moyens d’action et d’information en matière de mécénat. Il s’agit aussi d’encourager les initiatives collectives sous forme de clubs d’entreprises, d’associations, de fondations ou de fonds de dotation.

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Associations et fondations : obligation de publication des comptes

Un décret (14 mai 2009) attendu depuis longtemps vient de préciser les modalités de publication des comptes annuels des associations et fondations et du rapport du commissaire aux comptes applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006.

En effet, les associations ou fondations recevant plus de 153 000€ de dons devront publier leurs comptes annuels sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels. Les modalités seront précisées dans un arrêté du Premier ministre prochainement.

Plus d’information, télécharger le décret : cliquez ici

Source : Admical

Publication de l'instruction fiscale sur le fonds de dotation

L’instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 commente le dispositif du fonds de dotation, statut juridique créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n° 2008-776, articles 140 et 141).

 Elle distingue les fonds de dotation exerçant des activités d’intérêt général des fonds de dotation finançant des organismes éligibles au régime du mécénat et précise leurs conditions d’exercice :

 - Les premiers, pour accueillir des dons au titre de l’article 238 bis du CGI doivent être d’intérêt général ( ne pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes, avoir une gestion désintéressée, exercer des activités non lucratives) et exercer une activité éligible au mécénat.

Pour  s’assurer de leur éligibilité ces fonds de dotation peuvent recourir à la procédure de rescrit fiscal.

 - Les seconds doivent avoir une gestion désintéressée et s’assurer de l’éligibilité au dispositif du mécénat des bénéficiaires de leurs versements. Ces fonds « relais » peuvent donc soutenir un organisme unique à condition qu’il soit d’intérêt général.

 Enfin l’instruction rappelle les règles en vigueur  si ces conditions ne sont pas respectées, les fonds de dotations ou les organismes qu’ils soutiennent pourront être soumis à une amende égale à 25% des fonds perçus.

Source : Admical

Martin Hirsch : « les RTT non utilisées peuvent servir au mécénat »

Le Haut commissaire aux solidarités actives Martin Hirsch est favorable à ce que les RTT non utilisées servent pour du tutorat auprès des publics en insertion ou du mécénat. « J’aimerais que, dans les entreprises, on puisse mutualiser les RTT non utilisées pour que les gens fassent soit du tutorat auprès des publics en insertion, soit du mécénat ». Il espère faire ajouter cette « augmentation du temps solidaire », dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat qui prévoit des mesures sur le rachat des jours de récupération, voté par l’Assemblée fin décembre, et qui doit passer au Sénat.

Source : Admical

Actualités juridiques et fiscales

Le budget de la culture

Le ministère de la Culture et de la Communication souhaite favoriser le mécénat des particuliers au profit des organismes privés ou publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphique, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’exposition d’art contemporain. A cet égard, il envisage de déposer une proposition de modification de l’article 200 du CGI.
Rép. Min., JO Sénat 20 septembre 2007

Soutien des particuliers aux organisateurs de spectacles

Le ministère de la Culture et de la Communication souhaite favoriser le mécénat des particuliers au profit des organismes privés ou publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphique, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’exposition d’art contemporain. A cet égard, il envisage de déposer une proposition de modification de l’article 200 du CGI.
Rép. Min., JO Sénat 20 septembre 2007

Source : Admical

Création de deux nouveaux types de fondations par la « loi Pécresse »

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités parue au Journal Officiel le 11 août dernier (J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13468) prévoit dans ses articles 28 et 29 des modifications du Code de l’éducation et du Code Général des Impôts permettant ainsi de créer deux nouveaux types de fondations éligibles au mécénat des entreprises et des individus :

Actualités juridiques et fiscales

Obligations liées à la perception de dons Les associations et fondations recevant des dons dont le montant annuel excède 153 000 euros doivent :

- établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe ;

- assurer la publicité de leurs comptes annuels ;

- nommer un commissaire aux comptes ;

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2007 conformément au décret 2007-644 du 30 avril 2007 (JO 2 mai p 7733).

Mécénat de compétences pour les associations agréées de sécurité civile Une entreprise peut bénéficier du régime fiscal du mécénat (art.238 bis du CGI) lorsqu’elle met à disposition d’une association agréée de sécurité civile ses salariés pendant leur temps de travail, et ce dans le cadre d’interventions opérationnelles (à l’exclusion des activités de formation).

D’autre part, les bénévoles qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais peuvent bénéficier de la réduction d’impôts concernant les particuliers (art. 200 du CGI), à condition que ces frais soient justifiés et engagés dans le cadre de la réalisation d’une des missions de ladite association.

Circulaire du 13 février 2007 : JO 22 mars p. 5347

Source : Admical

Extension de la liste des bénéficiaires culturels du mécénat d’entreprise

La loi de Finances du 21 décembre 2006 (art. 64 Journal Officiel du 27/12/2006, p. 19641) a étendu la liste des bénéficiaires culturels du mécénat d’entreprise, dont la gestion est désintéressée, en rajoutant dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts, après le mot : «cirque », les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain».  Cet alinéa se présente donc dorénavant comme suit : « des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque et d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ».

La condition de non-lucrativité de ces organismes oeuvrant dans le domaine culturel ne se pose donc pas, contrairement aux autres bénéficiaires du mécénat.

Source : Admical

Le Sénat vote une réduction d'impôt pour les monuments historiques privés

Le Sénat, qui avait auditionné Jacques Rigaud sur ce sujet,  a adopté lundi 27 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2007, qui permettrait d'appliquer la réduction d'impôt aux dons de mécénat destinés à la restauration des monuments historiques privés. Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a apporté un "soutien sans réserve" à cet "amendement courageux" proposé par le rapporteur général Philippe Marini (UMP) et sous-amendé par Yann Gaillard (UMP). Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association reconnue d’utilité publique, ouvriront droit à réduction d'impôt, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public "pendant au moins dix ans". La réduction d'impôt sera égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% des revenus imposables, pour les particuliers, et à 60% du montant, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires, pour les entreprises.

Source : Admical